LES COMPÉTENCES ET OUTILS TRANSVERSAUX AU SERVICE DE LA BIODIVERSITÉ
De nombreux outils et compétences relatifs à la biodiversité sont également communs à tous les échelons de collectivités. Plusieurs d’entre eux ont été modifiés ou instaurés par la Loi Biodiversité :
Les obligations réelles environnementales (ORE)
Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu’à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
La réalisation d’inventaires locaux ou territoriaux du patrimoine naturel ou atlas de la biodiversité
En complément de l’inventaire du patrimoine naturel, dont la conception, l’animation et l’évaluation sont assurées par l’Etat et auquel contribuent les collectivités, ces dernières peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d’inventaires locaux ou territoriaux ou d’atlas de la biodiversité, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l’élaboration du schéma régional de cohérence écologique (SRCE).
La réparation du préjudice écologique
L’article 4 de la Loi Biodiversité inscrit dans le Code civil l’obligation pour la personne responsable d’un préjudice écologique, de le réparer. Les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné ont désormais qualité pour ouvrir une action en justice pour réparation du préjudice écologique.
Les réserves de biosphère et les zones humides d’importance internationale
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre une réserve de biosphère.
C’est un label de qualité attribué par l’UNESCO en contrepartie duquel les Etats s’engagent à respecter le milieu naturel et son environnement dans un rapport de complémentarité. Il y inscrit également l’existence des zones humides d’importance internationale, classées au titre de la convention de Ramsar.