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RÉGLEMENTATION ET LÉGISLATION

Il convient de rappeler, sans prétendre à l’exhaustivité, les principaux accords internationaux en faveur de la conservation de la nature et certains textes législatifs nationaux, dont plusieurs ont connu de récentes évolutions, concernant les principales compétences des collectivités en matière de biodiversité.

Le Comité français de l’UICN contribue par ailleurs au renforcement du droit de l’environnement grâce aux experts de la Commission sur le droit de l’environnement et les politiques environnementales.

Conventions internationales

La CDB est un traité international pour la conservation de la diversité biologique signée en 1992 lors du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro. Elle vise tous les niveaux de la diversité biologique, les écosystèmes, les espèces et les ressources génétiques ainsi que les biotechnologies et se fixe trois objectifs :
– la conservation de la diversité biologique
– son utilisation durable
– le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques 

A ce jour, elle est quasi universelle, puisqu’elle rassemble 193 Parties.

L’organe directeur de la Convention sur la diversité biologique est la Conférence des Parties (COP), composée de tous les gouvernements qui ont ratifié le traité (les Parties). Cette COP Biodiversité constitue un équivalent de la COP21, qui a adopté l’Accord de Paris pour le Climat en 2015.

Les principes de la Convention pour la Diversité Biologique ont été énoncés à l’Assemblée Générale de l’UICN de 1981 à Christchurch (Nouvelle Zélande)

Consulter le site internet de la CDB
Consulter le texte de la CDB

La CITES est un accord international qui a pour objectif de veiller à ce que le commerce international des spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent.

Les bases de la Convention sur le commerce international des espèces menacées (CITES) ont été posées lors de l’Assemblée Générale de Varsovie (Pologne) en 1960

Consulter le site de la CITES
Consulter le texte de la CITES

La Convention sur les zones humides, ou Convention de Ramsar, est un traité mondial ratifié par 170 pays en vue de protéger et de promouvoir l’utilisation rationnelle des zones humides et de leurs ressources.

L’UICN a aidé à rédiger les principes de la Convention de Ramsar sur les zones humides d’importance internationale lors de l’Assemblée générale en 1972 à Banff (Canada).

Consulter le site de la convention de Ramsar
Consulter la convention de Ramsa

« La caractéristique la plus originale de la Convention de 1972 est de réunir dans un même document les notions de protection de la nature et de préservation des biens culturels. La Convention reconnaît l’interaction entre l’être humain et la nature et le besoin fondamental de préserver l’équilibre entre les deux » – Site de la Convention du patrimoine mondial de l’UNESCO

L’UICN a jeté les fondements de la Convention du Patrimoine mondial de l’UNESCO en 1966 à l’Assemblée générale de Lucerne (Suisse)

En France, le Comité français de l’UICN, à travers son groupe de travail patrimoine mondial, apporte son expertise sur les biens naturels français candidats ou classés au Patrimoine mondial.

Consulter le site du Patrimoine mondial de l’UNESCO
Consulter la Convention du Patrimoine mondial de l’UNESCO

Législation nationale

La préservation de la biodiversité engage la responsabilité de tous et s’appuie sur un panel de compétences et d’outils mis en œuvre à différentes échelles d’intervention. Le détail de ces compétences et outils sont à retrouver dans l’onglet « Enjeux » sur ce site.

Les récentes évolutions législatives, issues de la réforme territoriale d’une part, et intervenues en matière de biodiversité d’autre part, ont modifié le cadre d’intervention des collectivités et entrainé la mise en place d’une nouvelle gouvernance territoriale de la biodiversité.
> En savoir plus sur les évolutions législatives récentes

Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite Loi MAPTAM)

Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRE)

Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (dite Loi Biodiversité)

Les dernières réformes ont donné aux Régions des compétences et des capacités d’intervention qui renouvellent la structuration des politiques de la biodiversité entre les échelles nationale et locale.
> En savoir plus sur les Régions, chefs de files et planificatrices

Article L. 1111-9 du Code général des collectivités territoriales sur le chef de filât de la région en matière de protection de la biodiversité

Articles L. 4251-1 à L. 4251-11 du Code général des collectivités territoriales sur l’élaboration du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) confié aux Régions

Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 sur l’intégration du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) dans le SRADDET

Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 sur le contenu du SRADDET en matière d’objectifs de préservation et de restauration de la biodiversité

Article L. 110-3 du Code de l’environnement sur le rôle des Régions dans la définition et la mise en œuvre de la Stratégie régionale pour la biodiversité (SRB)

Article 21 de la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages sur la mise en place conjointe par les Régions et l’AFB des Agences régionales de la biodiversité

Article L333-1 du Code de l’environnement sur les Parcs Naturels Régionaux

Article L332-2-1 du Code de l’environnement sur les Réserves Naturelles Régionales

Le rôle des Départements pour la protection et la valorisation de la nature est réaffirmé principalement à travers la compétence emblématique en matière d’Espaces naturels sensibles.
> En savoir plus sur les Départements, œuvrant pour la préservation de la biodiversité

Article L.113-8 du Code de l’urbanisme sur la compétence des Départements sur les Espaces Sensibles Naturels

Article R113-15 du Code de l’urbanisme sur les Espaces Sensibles Naturels

Article L. 331-3 du Code de l’urbanisme sur la part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer les ENS

De part leur rôle dans l’aménagement et la gestion du territoire, les Communes et Intercommunalités possèdent une responsabilité de premier plan pour la préservation de la biodiversité, notamment à travers leur compétences en matière d’urbanisme.
> En savoir plus sur les Communes et les Intercommunalités au cœur de l’aménagement et de la gestion des territoires

Article L. 121-1 du Code de l’urbanisme sur les objectifs des documents réglementaires d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi et cartes communales)

Article L. 371-3 du Code de l’environnement sur la prise en compte des SRCE dans les documents réglementaires d’urbanisme

Article L. 422-1 du Code de l’urbanisme sur la compétence des maires pour délivrer les autorisations individuelles d’urbanisme dont les permis de construire 

Article 85 de la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages sur la création d’espaces de continuités écologiques (ECE)

Article 86 de la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages sur l’obligation de végétalisation des toitures de certains établissements commerciaux et de perméabilisation des places de stationnement

Article L.151-41 du Code de l’urbanisme sur la création de servitudes dans les PLU pour de futurs espaces verts

De nombreux outils et compétences relatifs à la biodiversité sont également communs à tous les échelons de collectivités. Plusieurs ont été modifiés ou instaurés par la Loi Biodiversité.
> En savoir plus sur les compétences et outils transversaux au service de la biodiversité

Article L.132-3 du Code de l’environnement sur les Obligations Réelles Environnementales (ORE)

Article L.411-1 A du Code de l’environnement sur la réalisation d’inventaires locaux ou territoriaux du patrimoine naturel ou atlas de la biodiversité

Articles 1246 et s. du Code civil sur la réparation du préjudice écologique 

Articles L. 336-1 et L. 336-2 du Code de l’environnement sur les réserves de biosphères et les zones humides d’importance internationale

La Loi Biodiversité a fait évoluer la gouvernance de la biodiversité au niveau national et territorial.
> En savoir plus sur la nouvelle gouvernance territoriale de la biodiversité

Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité

Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature

Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité

Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l’eau et de la biodiversité dans les départements d’outre-mer

Décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin

Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale

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