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LES ÉVOLUTIONS
LÉGISLATIVES RÉCENTES 

Les récentes évolutions législatives, issues de la réforme territoriale d’une part, et intervenues en matière de biodiversité d’autre part, ont modifié le cadre d’intervention des collectivités et entrainé la mise en place d’une nouvelle gouvernance territoriale de la biodiversité.

MAPTAM (2014) & NOTRe (2015) : une séquence de réformes territoriales

La loi MAPTAM (2014) :

Le renforcement du rôle de chef de filât pour une meilleure coordination de l’action commune.

Dans l’objectif de clarifier la répartition des compétences engagé par la réforme de 2010, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a renforcé la notion de chef de filât.

Qu’est-ce que le chef de filât ?

Il s’agit de confier à un niveau de collectivité un rôle de coordination et d’animation de l’action commune des collectivités pour exercer une compétence partagée par plusieurs niveaux de collectivités (distinct de tout rôle de décision).
Les Régions sont désignées comme chef de file pour les compétences relatives à la protection de la biodiversité.
Pour cela la loi prévoit l’élaboration par les collectivités chefs de file de Conventions Territoriales d’Exercice Concerté (CTEC) qui fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de coordination (services communs, guichets uniques, subventions, etc…) pour chacune des compétences concernées et qui sont ensuite examinées par la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP).

La loi
NOTRE (2015) :

Affirmation du principe de spécialisation des compétence et suppression de la clause générale de compétence
Troisième volet de la réorganisation territoriale, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRE), retient le principe de spécialisation des compétences et supprime la clause de compétence générale pour les Régions et les Départements.

La Loi Biodiversité (2016) :
une nouvelle étape de l’engagement de la France pour la biodiversité

La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (dite Loi Biodiversité), constituée de 174 articles, marque une nouvelle étape de l’engagement de la France pour la biodiversité depuis l’adoption de la loi de 1976 sur la protection de la nature :

• Affirmation de grands principes pour préserver et restaurer la biodiversité
• Création de l’Agence français de la Biodiversité (AFB)
• Simplification de la gouvernance des politiques en faveur de la biodiversité
• Création ou modernisation d’outils de protection des espaces naturels et des espèces sauvages
• Meilleur prise en compte des paysages

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